CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D'UTILISATION

La société Elemete® Studio exploite les sites internet lawofmagic.club, elemete.studio et d'autres domaines relatifs à l'activité de la société Elemete® Studio et dans le cadre de l'exploitation des marques Law Of Magic®, Elemete®, de la raison sociale de la société et des Mentions Légales.

La société Elemete® Studio (« Elemete® Studio », « Elemete Studio », « nous », « notre » ou « nos ») présente les Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (ci-après « Conditions Générales de Vente et d'Utilisation ») pour la vente et l'utilisation de ses biens, produits et services relatifs aux marques Law Of Magic®, Elemete® et assimilées. Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation s'appliquent à tous les produits, services et points de service en ligne exploités ou contrôlés par Elemete® Studio ayant un lien vers elle, actuels ou à venir, dont les produits et services exposés sur nos sites web lawofmagic.club, elemete.studio ou site web assimilé, boutique en ligne, nos applications, notre programme de service à la clientèle, et toutes les fonctions, contenus et autres services exploités ou contrôlés par Elemete® Studio via ces points de service en ligne (collectivement dénommés ci-après le « Service »).

Veuillez lire attentivement les présentes Conditions d'Utilisation avant d'utiliser ce Service.

Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation en ligne (ci-après dénommées les « Conditions Générales de Vente et d'Utilisation ») s'appliquent de façon exclusive aux relations commerciales conclues entre :

• La société Elemete® Studio, au capital social de 1 000 € ayant son siège social à 7 Avenue de Blida, 57000 METZ, France, immatriculée au RCS de Metz, France sous le numéro 978245967 (N° TVA intracommunautaire : FR03978245967), ci-après désignée "le Vendeur"
• Et toute personne physique ou morale ayant la capacité juridique de procéder à un achat du Service, via le site internet lawofmagic.club, elemete.studio ou site web assimilé, boutique en ligne, nos applications, ou tout autre contenu contrôlés par Elemete® Studio via ses points de service en ligne, ci-après désignée le "Client"

Les Conditions Générales de Vente et d'Utilisation sont mises à disposition du Client sur le site où elles sont directement consultables. Le seul fait de passer une commande ou d'accepter une offre du Vendeur sur son site ou sur la boutique en ligne emporte acceptation sans réserve des Conditions Générales de Vente et d'Utilisation en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par le Vendeur professionnel conformément à l’article 1369-4 du Code civil. En conséquence, les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation sont opposables au Client, qui reconnait, en procédant à un acte d’achat sur le site ou sur la boutique en ligne, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de procéder à son achat.

Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation couvrent les produits et services suivants (« Services ») quel que soit leur mode d'accès et/ou utilisation, gérés, ou rendus disponibles par la société Elemete® Studio, de manière directe sur les sites web exploités par la société ou via des sites ou services tiers, comme la boutique en ligne Amazon gérée par la société Elemete® Studio :

• Le Jeu de Cartes à Jouer et à Collectionner Law Of Magic®
• Tout Jeu de société produit par la société Elemete® Studio
• Tout Livre produit par la société Elemete® Studio
• Tout produit dérivé qui exploite les marques Elemete®, Law Of Magic®
• Tout compte en ligne sur un des sites web proposé par la société Elemete® Studio
• Tout jeu en ligne ou application publiée par Elemete® Studio sur un de ses sites web, pour tablettes, TV connectées, consoles de jeux vidéo, plateformes de médias sociaux, appareils mobiles ou autres plateformes (« Applications »), sauf indication contraire dans l'application
• Tout bulletin d'informations envoyé par e-mail et publié ou distribué par Elemete® Studio
• Toute autre fonctionnalité, service et communication interactifs fournis par Elemete® Studio

Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation s'appliquent à tous les produits et services proposés, édités, produits, mis en vente par la société Elemete® Studio et/ou exploitant les marques Elemete® ou Law Of Magic®.

Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation constituent un contrat entre vous et la société Elemete® Studio. Le fait de vous connecter, de télécharger ou d'utiliser le Service signifie que vous avez lu, compris et accepté ces Conditions Générales de Vente et d'Utilisation et tout code de conduite qui s'y applique. Si vous autorisez l'utilisation du Service par un enfant mineur, vous acceptez que ce dernier soit également lié par ces conditions.

En acceptant les Conditions Générales de Vente et d'Utilisation, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté les politiques de collecte, d'utilisation, de transmission et de divulgation de vos informations personnelles, fournies par ou recueillies auprès de vous, par Elemete® Studio. Si vous n'approuvez pas ces conditions, vous n'êtes pas autorisé à utiliser ou accéder au Service. Ces Conditions peuvent être mises à jour. Le fait de continuer à utiliser ce Service signifie que vous avez accepté ces modifications. En acceptant ces Conditions, vous approuvez donc :

• Notre Politique de Confidentialité
• Notre Politique de Gestion des Cookies
• Notre Politique de Propriété Intellectuelle

Conditions Générales de Vente et d'Utilisation

Dispositions Générales
A. Propriété Intellectuelle
B. Produits Physiques
B.1 Processus d'achat
B.2 Prix, taxes et frais de livraison
B.3 Paiement
B.4 Livraison ou mise à disposition
B.5 Service clientèle et droit de rétractation
B.6 Garantie des Produits Physiques
B.7 Qualité et Environnement
C. Produits Virtuels
C.1 Introduction
C.2 Achat de Contenu Virtuel
C.3 Mises à jour
D. Conduite et Normes Communautaires en ligne
E. Exclusion de responsabilités
F. Indemnisation
G. Médiateur de la Consommation

Dispositions Générales

Les présentes Conditions, notre Politique de confidentialité, et les conditions supplémentaires affichées sur ce Service constituent le contrat intégral entre Elemete® Studio et vous-même au sujet de votre utilisation du Service. Les présentes Conditions Générales sont soumises à l’application du droit Français et de la compétence exclusive des juridictions françaises. Sauf dispositions d’ordre public, tout litige qui pourrait survenir dans le cadre de l’exécution des présentes Conditions Générales pourrait avant toute action judiciaire être soumis à l’appréciation de Elemete® Studio en vue d’un règlement amiable. Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires. Toute action que vous pourriez engager en relation avec votre utilisation de ce Service devra être entamée dans un délai d'un (1) an après la survenue de la réclamation ou du motif d'action. Si, pour une raison quelconque, un tribunal compétent juge n'importe quelle disposition des présentes Conditions, ou une partie de celle-ci, inapplicable, la disposition en question sera appliquée dans la limite permise afin de ne pas nuire à l'intention du présent contrat, et les dispositions restantes des présentes Conditions resteront pleinement effectives.

Les présentes Conditions seront régies par et interprétées conformément aux lois Françaises. Les parties conviennent de manière irrévocable que les tribunaux de l'état Français seront les seuls compétents pour juger tout litige pouvant résulter des ou survenir en relation avec les présentes Conditions, dans le cadre de toute procédure intentée par vous à notre encontre, mais ne seront pas seuls compétents pour instruire toute procédure que nous pourrions intenter à votre encontre. Vous convenez de recevoir les actes de procédures signifiés par e-mail dans l'état dans lequel vous êtes domicilié, à l'adresse que vous nous avez spécifiée. Vous convenez que la présente disposition survivra à la résiliation ou à l'expiration du présent Contrat.

Tout différend relatif à une commande et aux présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation avec le Client consommateur au sens du Code de la Consommation, et non réglé suivant la procédure ou le processus de médiation décrits ci-dessous, sera soumis à la compétence du tribunal du défendeur ou celui de livraison effective du Produit, conformément aux règles légales de compétence. Néanmoins, lorsque le Client est un professionnel, non-consommateur au sens du Code de la Consommation, le Tribunal de commerce de Metz sera seul compétent pour connaître d’un tel différend.

Tous les éléments constituant le présent site appartiennent à la société Elemete® Studio ou font l’objet d’une autorisation d’exploitation et sont protégés par la législation relative à la propriété intellectuelle. L’utilisateur reconnait donc que, en l’absence d’autorisation, toute copie totale ou partielle et toute diffusion ou exploitation d’un ou plusieurs de ces éléments, même modifiés, seront susceptibles de donner lieu à des poursuites judiciaires menées à son encontre par l’éditeur ou ses ayants droits. Cette protection portera sur tous les contenus textuels et graphiques du site, mais également sur sa structure, sur son nom et sa charte graphique. De même, l’utilisateur reconnait être informé que les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation ne peuvent faire l'objet de reproduction, et que toute reproduction, même partielle du présent document pourra faire l’objet de poursuites judiciaires pour parasitisme économique.

Les présentes Conditions Générales peuvent être modifiées à tout moment par la société Elemete® Studio. Les Conditions Générales applicables à l’utilisateur sont celles en vigueur au jour de sa commande. L’éditeur s’engage bien évidemment à conserver toutes ses anciennes conditions générales et à les faire parvenir à tout utilisateur qui en ferait la demande.

A. Propriété Intellectuelle

Propriété intellectuelle, contenu du service et soumissions d'utilisateur.

Veuillez vous rendre à la section Propriété Intellectuelle pour plus d'informations sur notre Politique de Propriété Intellectuelle.

Sauf mention contraire, tout contenu du Service, y compris les articles, illustrations, captures d'écran, logos, téléchargements numériques et autres fichiers, contenus virtuels ou sur support physique, appartiennent et sont la propriété exclusives de la société Elemete® Studio, et sont protégés par les lois sur les droits d'auteur, sur les marques et sur la propriété intellectuelle en vigueur en France et dans le monde entier. Les marques Elemete®, Law Of Magic®, les symboles et Elemete® Studio® sont des marques graphiques et textuelles déposées auprès de l'INPI et de l'EUIPO et sont la propriété exclusive de Manfred Cochefert. Les livres, contes, récits et légendes de Law Of Magic® sont déposés à la Banque Nationale de France. Aucune reproduction ou utilisation en tout ou partie du Service autre que dans le cadre individuel d'utilisation définie dans ces Conditions Générales de Vente et d'Utilisation n'est autorisée.

Sujet à toute limitation en vertu du droit applicable, vous reconnaissez et acceptez n'avoir aucun droit de propriété ou autre sur quelque contenu que ce soit du Service, y compris, mais sans s'y limiter, sur les contenus créés ou développés par vous, comme des « images de Cartes », noms à l'écran, effets magiques, histoires, récits, scores obtenus aux jeux, vidéos, animations, le contenu des discussions et d'autres messages soumis à un Service ou à notre équipe directement.

Toutes les communications, les réponses sollicitées et tout autre matériel soumis au Service (par e-mail ou d'autres moyens) seront considérés comme non confidentiels et non exclusifs. Le fait de communiquer des matériels au Service, sujet à toute limitation en vertu du droit applicable, signifie que vous déclarez renoncer à toute revendication selon laquelle l'utilisation de ces matériels enfreindrait l'un quelconque de vos droits, y compris moral, de vie privée, de propriété, de publicité, de rémunération sur les biens ou idées ou tout autre droit, y compris celui d'approuver l'utilisation qui est faite de ces matériels. Vous nous accordez également, à nos successeurs et ayants droit l'autorisation universelle, perpétuelle et gracieuse d'utiliser ces informations, de les transmettre, les copier et les afficher sur tout support, connu aujourd'hui ou inventé par la suite, et vous certifiez que vous détenez l'ensemble des droits inhérents à votre communication. Vous ne pourrez prétendre à aucune considération ou rémunération en échange de matériels ou d'informations (y compris, mais sans s'y limiter, artistiques, financiers, commerciaux, etc.) communiqués de la sorte. Il est également important pour le succès d'un certain nombre de nos Services que toute erreur ou tout problème que vous découvrez soit confidentiellement signalé au service à la clientèle de Elemete® Studio, afin que nous puissions y répondre le plus rapidement possible. Veuillez consulter la section Nous contacter pour plus d'informations sur la manière de nous contacter.

Les opinions, avis et autres déclarations exprimés par de tierces parties sur ce Service, représentent leurs propres points de vue et non ceux de Elemete® Studio. Vous ne devriez pas vous fier exclusivement à ces opinions, avis ou autres informations. Ni Elemete® Studio ni ses sociétés apparentées ou leurs agents, administrateurs, employés, informateurs, concédants et concessionnaires de licences, dirigeants et/ou sociétés apparentées respectifs ne sont responsables des décisions prises sur la base de telles informations.

Allégations de violation des droits d'auteur

Si vous pensez qu'une portion du Service enfreint vos droits d'auteur et que vous souhaitez déposer une notification de violation de droits d'auteur, veuillez vous rendre à la section Propriété Intellectuelle pour connaître les instructions à suivre concernant la présentation d'un avis de violation des droits d'auteur.

Droits et Restrictions de l'Utilisateur

Ces Conditions vous autorisent, à titre individuel, à utiliser le contenu du Service mis à votre disposition pour un usage personnel et non commercial. En aucun cas vous ne pouvez :

• Modifier ou supprimer les droits d'auteur et autre propriété intellectuelle du contenu présent sur le Service
• Modifier ou créer des œuvres dérivées basées sur le contenu
• Utiliser ou faciliter l'utilisation de tout logiciel tiers non autorisé (par exemple, bots, mods, hacks et scripts) pour modifier ou automatiser le fonctionnement au sein du Service, que ce soit pour vous ou pour un tiers
• Utiliser le contenu de toute autre manière :
  • suggérant une association avec d'autres produits, services ou marques
  • qui pourrait causer une confusion parmi les clients
  • qui dénigre ou discrédite Elemete® Studio
  • qui servirait à exploiter à des fins commerciales
  • qui porterait atteinte à nos droits de propriété intellectuelle
  • qui porterait atteinte aux marques Elemete® ou Law Of Magic®
• Télécharger des quantités de contenu vers une base de données pour une raison quelconque
• Décomposer, désassembler ou inverser la conception d'une partie d'un Service, ou utiliser un Service à des fins autres que celles que nous prévoyons et conformément avec le fonctionnement du Service
• Développer des produits ou des services fonctionnellement similaires à nos Services
• Utiliser un Service au profit d'un tiers ou transférer l'accès aux Services à un tiers
• Utiliser le Service ou le contenu à des fins commerciales, y compris, mais sans s'y limiter :
  • la vente de l'accès à certaines parties ou à la totalité du Service
  • positionner de la publicité, des commandites, ou des promotions sur ou dans le Service ou le contenu
• Éviter, contourner ou désactiver les protocoles ou mécanismes de sécurité ou de gestion des droits numériques dans les Services
• Infiltrer tout système utilisé pour faire fonctionner le Service
• Prendre des mesures pour causer, ou exploiter, des dysfonctionnements, des bugs ou d'autres défauts connus ou latents dans le Service ou le système utilisé pour faire fonctionner le Service
• Essayer de contourner toute restriction à n'importe quel Service en fonction de l'âge, la provenance, ou toute autre restriction que nous imposons

Vous devrez également respecter toutes les lois et obligations légales en vigueur, y compris les lois sur les droits d'auteur, des marques et autres droits de propriété intellectuelle. La calomnie, la diffamation commerciale, le dénigrement de produits, le harcèlement, la violation de la vie privée, le délit, l'obscénité, l'indécence, et la contrefaçon de droits d'auteur ou de marques de fabrique sont punis par la Loi. La violation des lois en vigueur peut donner lieu à des poursuites civiles et/ou criminelles, ainsi qu'à des sanctions.

Vous reconnaissez et acceptez que vous êtes seul responsable du maintien de la confidentialité de votre compte, identifiant et mot de passe que vous utilisez en relation avec le Service, y compris en ne réutilisant pas les mots de passe que vous avez utilisés avec le Service pour tout autre compte. Vous acceptez que Elemete® Studio ne soit pas responsable des pertes résultant d'une utilisation non autorisée de vos comptes Elemete® Studio.

Nonobstant toute disposition contraire incluse dans ces Conditions, nous pouvons à tout moment, avec ou sans préavis, suspendre ou résilier votre accès à tout ou partie du Service et refuser tout ou partie de l'utilisation actuelle ou ultérieure du Service à tout moment.

B. Produits Physiques

On appelle « Produits Physiques » ou « Contenu Physique » tout Service, biens, produits et services à support physique, non virtuel, sous les marques Elemete®, Law Of Magic®, O®, Law Of Magic® construits, designés, fabriqués et exploités par Elemete® Studio. Ces produits physiques concernent, mais sans s'y limiter, les produits mis en vente par la société Elemete® Studio sur le présent site ou sur la boutique en ligne Amazon contrôlée et maintenue par Elemete® Studio. Tous les Produits Physiques sur le présent site, sur la boutique en ligne, et proposés et mis à la vente par Elemete® Studio sont commercialisés dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur en France. Les affichages obligatoires requis par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur sont effectués sur le présent site et dans la fiche descriptive de chaque article.

B.1 Modalité de souscription des commandes et processus d’achat

Les produits physiques sont vendus en boutique en ligne Amazon dans la limite des stocks disponibles. La disponibilité des produits est indiquée sur le site dans la fiche descriptive de chaque article.

Afin de satisfaire aux dispositions de la loi de confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004, nous décrivons ci-dessous le processus de commande :

• Le Client est informé des présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation dès sa première connexion et à tout moment sur ce site, et est invité à les consulter lors de son processus d'achat via mention dans la fiche produit des différents article, sur ce site ou dans la boutique en ligne Amazon.
• Pour effectuer un achat, indifféremment sur ce site ou sur la boutique en ligne Amazon, le client doit préalablement disposer d'un compte sur lequel il peut se connecter, effectuer et passer des commandes. Le client doit disposer d'un moyen de paiement compatible avec le paiement en ligne. Le client dispose alors de toutes les fonctionnalités de gestion de panier, gestion de commande, historique de commandes, mise à disposition par la boutique en ligne.
• Afin de passer commande, le client peut sélectionner un ou plusieurs produits et les ajouter à son panier. Lorsque sa commande est complète, il peut accéder à son panier en cliquant sur le bouton prévu à cet effet. En consultant son panier, le client a la faculté de vérifier le nombre ainsi que la nature des produits qu’il a choisis et peut vérifier leur prix unitaire ainsi que le prix global de la commande. Il a la possibilité d’ôter un ou plusieurs produits de son panier. Le client est informé de ses droits et de la faculté dont il dispose ou non d’exercer son droit de rétractation ainsi que les délais et modalités qui s’y appliquent, soit sur le site Amazon ou en directe consultation des présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation sur ce site.
• Si sa commande lui convient et qu’il souhaite la valider, le client peut cliquer sur le bouton de validation, il accède ensuite à un formulaire dans lequel il peut soit saisir son identifiant de connexion s’il en possède déjà un, soit s’inscrire sur le site en complétant le formulaire qui lui est présenté, avec les informations personnelles le concernant.
• Dès lors qu’il est connecté et que le formulaire est parfaitement complété, le client est invité à contrôler ou modifier ses coordonnées de livraison et de facturation, à relire et valider les présentes conditions si la commande est effectuée sur ce site, à confirmer sa commande, puis est invité à effectuer son paiement en étant redirigé à cet effet sur l’interface de paiement sécurisée.
• Une fois le paiement effectivement reçu par Elemete® Studio ou confirmation par Amazon, le client est notifié d'un accusé de réception par voie électronique, dans un délai maximal de 24 heures, principalement via son invité de commandes dans la boutique en ligne. De même et dans les mêmes délais, le client se voit adresser un courrier électronique récapitulatif de la commande afin de lui en confirmer le traitement et de lui communiquer toutes les informations relatives à la commande.

B.2 Prix, taxes et frais de livraison

Les prix indiqués sur la boutique en ligne sont entendus en euros, toutes taxes comprises, et sont indiqués livraison inclus. Les prix sont fermes, sans escompte, ni remise, ni ristourne. Ces prix peuvent être modifiés à tout moment par Elemete® Studio. Le prix applicable au client est celui en vigueur lors de la commande. Les frais de livraison seront, en toute hypothèse, indiqués au client avant tout règlement.

En cas de livraison hors de l’Union européenne et aux Dom-Tom, le client est informé que des droits de douane et autres taxes seront éventuellement exigibles. Les formalités nécessaires et le paiement desdits droits et taxes ne sont pas du ressort de Elemete® Studio et seront à la charge du client. Il incombe donc à ce dernier de vérifier toutes ces données ainsi que les possibilités d’importation du produit auprès des autorités compétentes du pays de livraison, avant toute commande sur la boutique en ligne.

Les produits vendus restent la propriété de Elemete® Studio jusqu'à complet paiement de leur prix, conformément à la présente clause de réserve de propriété. Les risques sont transférés au client à compter de la livraison des produits.

B.3 Paiement

Le client peut passer commande sur la boutique en ligne Amazon et peut effectuer son règlement par carte bancaire et tous les moyens de paiement disponibles sur le site Amazon. Les paiements par carte bancaire se font au moyen de transactions sécurisées fournies par Amazon. Dans le cadre des paiements par carte bancaire, Elemete® Studio n’a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement du client.

Les délais de livraison définis à l’article ci-dessous ne commencent à courir qu’à compter de la date de réception effective du paiement par le vendeur, ce dernier pouvant en apporter la preuve par tous moyens. A défaut de recevoir le paiement du client dans un délai de huit jours à compter de la commande, la commande sera résolue et les produits remis en vente sur le site.

B.4 Livraison ou mise à disposition

Elemete® Studio met tout en oeuvre pour fournir des délais de livraison les plus rapides possibles.

Les commandes sont livrées par Amazon ou par La Poste selon le choix du client défini et choisi dans l'interface de la boutique en ligne Amazon lors de la commande. Certains produits ou certains volumes de commande peuvent néanmoins justifier un délai de livraison supérieur, il en sera fait mention expresse à l’attention du client lors de la validation à la commande.

La livraison effective correspond au dépôt des produits commandés dans votre boîte aux lettres, devant votre domicile ou au pied de votre immeuble (le livreur n'est pas habilité à entrer à l'intérieur de votre propriété). En conséquence, et pour tout volume de commande de produits, il incombe au Client de s'assurer que l'infrastructure routière donne accès au lieu de livraison, permet au transporteur d’accéder et de manoeuvrer facilement pour effectuer la livraison. A défaut, le Client reconnaît qu’il supporterait le coût d’un nouveau passage du transporteur à un autre lieu défini entre les parties.

Aucune opération de manutention (notamment livraison à l’étage), de montage ou de pose ne sera effectuée par le transporteur. Aucune reprise (ancien produit, emballage...) ne sera effectuée.

Pour les petits volumes, Elemete® Studio propose des solutions de livraisons prédictibles que le client peut consulter dans la boutique en ligne Amazon par exemple. Pour les gros volumes, les livraisons s’effectueront aux horaires ouvrées du transporteur choisi.

Pour les petits volumes livrables en boîte aux lettres, le client s'engage à libérer l'accès et le contenant. Le cas échéant, le Client s’engage à être présent lors de la livraison et à émarger le bon de livraison en indiquant éventuellement les réserves précises qui s’imposeraient.

Dans le cas où le transporteur serait dans l’impossibilité de livrer le Client (absence, refus de déchargement...), le Client reconnaît qu’il serait dans ce cas dans l’obligation de prendre à sa charge le coût éventuel d’une nouvelle livraison, ou de retirer sa commande dans un point de retrait désigné par le transporteur. Le client reconnaît qu’aucune somme d’argent ne doit être remise au transporteur. A défaut, le Client reconnaît que la somme versée ne pourrait être en aucun cas lui être remboursée par Elemete® Studio.

Pour la livraison en Point Relais, les colis sont livrés dans un délai de 30 jours. En cas d’indisponibilité d’un Point Relais, votre colis sera livré dans un autre Point Relais. Vous en serez averti par SMS ou Email.

Le détail des frais de livraison est affiché au moment de la commande, une fois l’adresse de livraison saisie.

Avarie et perte partielle

Lors de la livraison ou du retrait, le Client a l’obligation de vérifier l’état du colis. En cas de non-conformité lors de la livraison, le Client doit obligatoirement émettre des réserves sur le bon de livraison ou refuser la marchandise. L’annotation « sous réserve de déballage » inscrite sur le bon de livraison n’a aucune valeur. A défaut, cette mention ne pourrait donc être opposée à Elemete® Studio. En cas de non-respect de ces dispositions, les responsabilités de Elemete® Studio et du transporteur ne peuvent pas être engagées. Dans ce cas, la commande ne pourra être livrée à nouveau, ni remboursée sur le fondement de la non-conformité.

Lors de la livraison, le Client peut vérifier la conformité des produits commandés en les déballant. La conformité de la commande s’entend comme la présence effective des produits commandés, leur adéquation par rapport à la fiche de présentation, et leur état apparent. Toujours ouvrir le colis en présence du livreur pour annoter le récépissé en cas de problème : il doit attendre que vous contrôliez la marchandise et si lors d'une livraison le chauffeur refuse d'attendre vous devez porter sur le récépissé la mention suivante : "le chauffeur ne veut pas attendre le temps du contrôle".

Selon les cas, les non-conformités constatées peuvent être :

• Du fait du transporteur. Il se peut que le colis soit endommagé où que son contenu ait été partiellement ou totalement dérobé.
• Du fait du vendeur. Lors de la préparation d’une commande, il se peut que des erreurs soient commises (oubli d’un article, erreur sur le produit...).

En cas de non-conformité, le Client devra mentionner avec exactitude les réserves sur le bon du transporteur et le cas échéant, refuser la livraison. Le Client devra également signaler les non-conformités constatées en envoyant dans les 48 heures suivant la livraison contestée ou le refus de livraison, la fiche « anomalies constatées » par courrier électronique à l’adresse contact@elemete.studio ou par voie postale à l'adresse du siège de la société Elemete® Studio sise Elemete Studio, 7 Avenue de Blida, 57000 METZ, France.

Attention : A défaut de réserves ou cas de réserves insuffisantes, nous nous réservons le droit de refuser la reprise, l'échange ou le remboursement de vos produits. Dés lors que vous aurez signé le bordereau de livraison, sans réserve précise, les responsabilités du transporteur et de Elemete® Studio seront dégagées au titre des dommages éventuellement occasionnés au cours des opérations de livraison. Il est rappelé que la mention « sous réserve de déballage » est dépourvue de toute portée légale et ne saurait dégager le client de son devoir de contrôle de l'état de la marchandise livrée. Si le livreur ne vous laisse pas le temps de contrôler l'état de la marchandise (qualité et quantité), pour quelque raison que ce soit, il faut impérativement le préciser sur le bordereau de transport et faire contresigner le chauffeur. A défaut de réserves précises sur le bordereau de livraison, la marchandise sera considérée comme livrée conforme.

En cas de livraison d’un colis manifestement et visiblement détérioré, incomplet ou comportant des objets abîmés, il appartient au client de le refuser afin de jouir de la garantie offerte par le transporteur. Le client devra par ailleurs en informer Elemete® Studio sans délai, afin qu’un nouveau colis lui soit préparé, puis expédié dès réception du colis détérioré en retour. Dans pareil cas, les délais de livraison indiqués plus haut dans les présentes conditions générales ne seront plus applicables.

De même, le client devra refuser tout colis incomplet ou comportant des objets abîmés. En effet, conformément à l’article L 133-3 du code de commerce, la réception des objets transportés éteint toute action contre le transporteur pour avarie ou perte partielle si dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de cette réception, le destinataire n'a pas notifié au transporteur, par lettre recommandée, sa protestation motivée. A défaut de procéder à cette formalité, le client ne pourra être indemnisé.

Produits volumineux

Sont considérés comme volumineux, les colis dits « non-mécanisables », c’est-à-dire les colis nécessitant un traitement manuel de la part des transporteurs. En règle générale, les colis dont le poids total excède 30kgs et dont le développé (Longueur + Largeur + Hauteur) est supérieur à 200cm, sont considérés comme non-mécanisables par la majorité des transporteurs.

La livraison des colis non-mécanisables est effectuée par des transporteurs spécialisés, le choix du transporteur étant laissé au client lors de la validation de sa commande.

Sauf indication contraire, la livraison des produits interviendra à l’adresse indiquée par le client, en rez-de-chaussée uniquement, au moyen d’un véhicule pouvant atteindre le gabarit d'un camion de type semi-remorque. En validant sa commande, le client s’engage donc à garantir l’accessibilité du lieu de livraison au véhicule défini ci-dessus et à être présent au jour et à l’heure fixée pour la livraison.

A cet effet, le client s’engage par ailleurs à fournir un numéro de téléphone valide et accepte que ce numéro soit communiqué au transporteur afin de convenir de la date et de l’heure de livraison.

Le client reconnaît être parfaitement informé que la livraison sera constituée par la mise à disposition des produits commandés et que l’installation ou la pose des produits se fera à ses frais et sous sa responsabilité.

B.5 Service clientèle et droit de rétractation

Service Clientèle

Le service clientèle du présent site est accessible du lundi au vendredi de 10h à 17h par courrier électronique à l’adresse suivante contact@elemete.studio ou par courrier postal à l'adresse suivante : Elemete Studio, 7 Avenue de Blida, 57000 METZ, France. Elemete® Studio s'engage à apporter une réponse sous cinq jours ouvrés.

Droit de rétractation

Vu l'article L211-18 du Code de la Consommation

Extrait du Code de la consommation (Droit de rétractation) :

• Art. L. 211-18 « Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25. Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :
  • De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L. 221-4 ;
  • De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.
  Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce. Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.

Le consommateur a le droit de se rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours (14 jours). Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien ou du dernier bien. Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (lettre envoyée par la poste en accusé de réception). Afin de faciliter vos démarches, vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

Formulaire de Rétraction

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l’attention de Elemete Studio, 7 Avenue de Blida, 57000 METZ, France. Joignable par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@elemete.studio

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

• Commandé le (*)/reçu le (*) : ........................................................
• Nom du (des) consommateur(s) : ..........................................................
• Adresse du (des) consommateur(s) : ............................................................

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : ....

Date : ..........................................................

Effets de la rétractation

En cas de rétractation de votre part, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous. Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Vous devrez renvoyer ou rendre le bien sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l'expiration du délai de quatorze jours. Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien. Le coût de renvoi du bien lorsque celui-ci, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par La Poste sera indiqué par l’éditeur préalablement à la conclusion du contrat. Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

Modalités de retour

Le Client devra, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après communication de sa décision de se rétracter, renvoyer l'article neuf dans son emballage d'origine, intact, accompagné de tous les accessoires éventuels, notices d'emploi et documentations, à l’adresse suivante : Elemete Studio, 7 Avenue de Blida, 57000 METZ, France. Ce délai est réputé respecté si le Client renvoie le ou les produits avant l'expiration du délai de quatorze (14) jours.

Les frais directs de renvoi du bien seront à la charge du Client. Seuls seront acceptés les produits à l’état neuf et complets (notices, accessoires), retournés dans leur emballage d’origine. Tout produit qui aura été abîmé esthétiquement (rayures, déformations, salissures) et par conséquent non vendable comme neuf, ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré ne sera ni repris, ni remboursé.

Concernant l’état du ou des produits retournés, la responsabilité du Client n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce ou ces produits. En d'autres termes, le Client dispose de la possibilité de tester le ou les produits mais sa responsabilité ne pourra être engagée que s’il procède à des manipulations autres que celles qui sont nécessaires.

Les produits sont emballés conformément aux normes de transport en vigueur, afin de garantir un maximum de protection pendant le transport. Le Client devra respecter les mêmes normes lorsqu’il retournera des produits. A ce titre le Client doit retourner le ou les produits dans leur emballage d'origine et en bon état, propre à leur re-commercialisation.

Le transport des produits retournés est de la responsabilité du Client, de même que l’assurance Ad Valorem de ces produits. Tout dommage subi pendant le transport retour mettra fin au droit de rétractation.

Pour les réexpéditions de colis de moins de 30kgs, le Client pourra retourner sa commande à ses frais via La Poste ou le transporteur de son choix, à l’adresse indiquée sur le bon de retour. Pour les réexpéditions de colis volumineux et/ou de colis d’un poids supérieur à 30kgs, le Client devra contacter le Service Clients de Elemete® Studio afin que soit organisée la reprise à domicile de la commande. Attention les prises de rendez-vous sont effectuées à la demi-journée.

B.6 Garantie des Produits Physiques

Vu les articles L211-4 à L211-14 du Code de la Consommation
Vu les articles L217-4 à L217-14 du Code de la Consommation

Extrait du Code de la consommation (garantie légale de conformité) :

• Art. L. 211-4 « Le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».
• Art. L. 211-12 « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».
• Art. L. 211-5 « Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1. Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faite par le vendeur, par le producteur, ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage. 2. Présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».
• Art. L. 217-4 « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. ».
• Art. L. 217-5 « Le bien est conforme au contrat : S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
  • s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
  • s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
  • Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
  ».
• Art. L. 217-6 « Le vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s'il est établi qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître. ».
• Art. L. 217-7 « Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. ».
• Art. L. 217-8 « L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis. ».
• Art. L. 217-9 « En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur. ».
• Art. L. 217-10 « Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte : Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ; Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur ».
• Art. L. 217-11 « L'application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts. ».
• Art. L. 217-12 « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. ».
• Art. L. 217-13 « Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi ».
• Art. L. 217-14 « L'action récursoire peut être exercée par le vendeur final à l'encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil. ».

Garantie légale

Les produits commandés sont soumis à la garantie légale du vendeur contre les défauts de conformité apparus dans un délai de deux ans à compter de la date de livraison, conformément aux articles L.211-4 et suivants du Code de la consommation. Cette garantie ne fait pas échec à toute autre garantie commerciale éventuelle du constructeur et/ou du vendeur à l’égard du Client. Extrait du Code civil (de la garantie des défauts de la chose vendue) :

• Art. 1641 « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. ».
• Art. 1648-alinéa 1er « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. ».

Garantie contractuelle

Les garanties contractuelles relatives aux produits, et leurs conditions d'application, sont fixées par le fournisseur du produit. Les garanties contractuelles sont donc susceptibles d'être différentes (durée, étendue, etc.) en fonction des produits, des fournisseurs et des marques. Vous trouverez le détail de ces garanties sur la fiche de présentation du produit, jointe au produit, et précisé sur la notice d'utilisation ou tout autre document accompagnant le produit.

La garantie des produits prend effet à compter de la date de livraison effective du produit telle qu’elle figure sur le bon de livraison émargé par le Client. Pour bénéficier de cette garantie, le Client doit présenter la facture d’achat pour chaque demande d’intervention sur le matériel concerné. En cas de retour du produit pour réparation auprès du Service Après-vente, la durée de garantie est prolongée d’autant.

Tous les produits proposés sont destinés à un usage normal et privé, et en aucun cas à un usage professionnel ou associatif. En cas d’utilisation non-conforme du produit aux risques et périls du Client, la garantie ne peut être appliquée, notamment sur les produits ayant été endommagés lors du déballage, du montage et de l’installation.

Exclusions de garantie

La garantie contractuelle ne couvre pas la perte ou le vol du produit, l’oxydation, la corrosion, les dommages d’ordre esthétiques (éraflures, chocs…), les dommages liés à un sinistre d’origine externe ou engageant la responsabilité d’un tiers, les frais de nettoyage et d’entretien, les dommages résultant d’une utilisation non-conforme aux instructions décrites dans le manuel d’utilisation ou résultant d’une utilisation collective ou commerciale, ou résultant de l’utilisation de produits complémentaires inadaptés, ou résultant d’une faute intentionnelle ou d’une négligence, à toute erreur de manipulation ainsi qu'au manque d'entretien de l'appareil ou du produit, les dysfonctionnements liés à l'usure normale des produits et le remplacement des accessoires, pièces d'usure et consommables.

B.7 Qualité et Environnement

Filière Responsabilité Elargie du Producteur

En qualité de fabricant de jouets, et en particulier pour ce qui concerne les Cartes à Jouer et à Collectionner Law Of Magic®, Elemete® Studio adhère au dispositif REP de responsabilité élargie des producteurs.

Cela signifie que notre entreprise participe à la gestion du cycle de vie des déchets pour les produits que nous fabriquons, et que nous agissons dans le cadre du respect des règles qui s'appliquent. La règlementation qui s'applique est la loi AGEC : loi anti-gaspillage pour une économie circulaire.

Nous sommes donc tenus de souscrire à l'éco-participation, et d'informer le consommateur en ce qui concerne les règles de tri de nos produits. Elemete® Studio a ainsi choisi d'assurer ses obligations par l'adhésion à un éco-organisme à but non lucratif, agréé par les pouvoirs publics. Notre société participe donc de manière responsable aux cycles de vie de tous nos produits.

L'ADEME est l’Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Énergie, Établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) placé sous la tutelle des ministères de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, de la Transition énergétique et de l’Enseignement supérieur et de la Recherche. Elemete® Studio possède donc l'identifiant unique FR359570_12GSHZ auprès de l'ADEME, et apporte les preuves de sa démarche de mise en conformité vis-à-vis des obligations liées à la Responsabilité Elargie du Producteur, et la loi Anti-Gaspillage pour une Économie Circulaire (loi AGEC) de 2020.

Signalétique Eco-Responsable
des Cartes à Jouer et à Collectionner

Pour ce qui est de nos produits physiques mis à la vente, nous utilisons et apposons les symboles et la signalétique suivante :

Symbole	Signification
	Ce logo est le Triman, introduit en 2015. Son apposition sur les produits est obligatoire par la loi AGEC, sur tous les emballages qui font l’objet d’une règle de tri ou d’apport, qu’ils soient recyclables ou non. Ce logo indique que le produit ou l’emballage ne doit pas être jeté dans la poubelle des ordures ménagères, mais trié et jeté dans la poubelle jaune, ou rapporté dans un point de collecte (bacs en magasins, déchèteries...) pour être recyclé. Ce logo signifie donc que les produits sur lesquels il est apposé sont recyclables. C'est le cas en particulier des Cartes à Jouer et à Collectionner Law Of Magic®, ainsi que de la boîte de chaque Deck que nous vous proposons.
	Ce pictogramme n'est pas obligatoire mais correspond à une Directive Européenne. Le symbole PAP 22 informe des matériaux du produit, est engageant et signifie que les produits sont en papiers et donc parfaitement recyclables. C'est le cas des Cartes à Jouer et à Collectionner Law Of Magic®, ainsi que de la boîte de chaque Deck.

Que faire des Cartes à Jouer si je souhaite m'en séparer ?

Les Cartes à Jouer et à Collectionner Law Of Magic® ont été conçues avec un grand savoir-faire, et toutes participent à une oeuvre artistique et culturel que nous voulons au service des joueurs, des collectionneurs et des passionnés. Ces cartes ont vocation à être collectionnées et conservées avec soin. Toutefois, si c'est votre souhait, veuillez suivre la procédure de tri suivante.

L'Institut National de la Consommation est un organisme public sous la tutelle du ministère de l'Économie et des Finances chargé de la consommation. C’est un centre de ressources et d'expertise, au service des consommateurs et des associations qui les représentent et les défendent. C'est donc naturellement à travers cet organisme que relayons les bonnes consignes de tri pour le cycle des produits que nous fabriquons.

Selon l'INC, l'ensemble des papiers graphiques du quotidien sont recyclables. Tous les papiers graphiques que nous utilisons au quotidien se recyclent, même les cartes postales, les billets d'avions, ceux qui ont des fenêtres en plastique, des agrafes, ou encore des spirales ! Les Cartes à Jouer et à Collectionner Law Of Magic® n'échappent pas à cette règle. Nos Cartes à Jouer et à Collectionner, de même que leur emballage, sont des produits classifiés en papiers graphiques, et peuvent donc être déposés dans le bac de tri suivant les règles de tri.

Nous restons bien entendu à disposition pour toute demande d'information complémentaire, via la rubrique Nous contacter.

C. Produits Virtuels

C.1 Introduction

« Produits virtuel » ou « Contenu virtuel » est un terme générique utilisé pour désigner les produits et services offerts aux utilisateurs en échange de monnaie réelle ou virtuelle, grâce à un achat sur le Service qui peut être utilisé au sein du Service, afin d'accéder à certaines fonctionnalités, fonctions et tout autre contenu virtuel. Le contenu virtuel comprend, sans s'y limiter, les articles virtuels, comme les cartes à jouer et à collectionner numériques ; les produits dérivés ; des items de jeu en ligne ; ainsi que la monnaie virtuelle, telle que l'Or et les Sucris (la « monnaie virtuelle »). Certaines fonctionnalités attribuées aux Services peuvent être indisponibles sans achat préalable.

Nous pouvons, à tout moment, et à notre seule discrétion, permettre aux utilisateurs d'acquérir un certain contenu virtuel gratuit, à taux réduits, ou en tant que contenu bonus, en vue d'acquérir d'autre contenu virtuel ou du contenu réel, tel que certaines cartes à jouer et à collectionner Law Of Magic®. Il vous est uniquement possible d'acheter du contenu virtuel dans la quantité et dans les temps que nous autorisons, à notre seule discrétion, et pour votre usage personnel sur ce Service. L'inclusion d'un contenu virtuel à un moment particulier ne signifie ni ne garantit que le même contenu virtuel soit accessible en tout temps. Toutes les fonctionnalités, contenu, capacités et spécifications propres au contenu virtuel, décrits ou représentés sur le Service, sont sujets à changement en tout temps et sans préavis.

Le contenu virtuel n'a pas de valeur monétaire, et ne peut être échangé contre de la monnaie légale, des services ou des objets de valeur en dehors des Services. Le contenu virtuel obtenu via le Service vous est fourni sous une licence restreinte, personnelle, révocable, non transférable et non sous-cessible, à utiliser sur le Service. Vous n'avez aucun droit, titre ni intérêt de propriété sur le contenu virtuel figurant dans ou provenant du service, et le contenu virtuel ne peut être transféré ou revendu de quelque façon que ce soit, sans notre accord explicite. Nous pouvons résilier votre licence au contenu virtuel à tout moment et à notre seule discrétion.

C.2 Achat de Contenu Virtuel

Pour tous les frais attribués au contenu virtuel vendu sur le Service, nous, ou un processeur de paiement agissant en notre nom, facturerons votre carte de crédit ou tout autre moyen de paiement que vous utiliserez. Les indications de prix du contenu virtuel sont affichées hors taxes. Vous consentez à payer l'ensemble des frais et taxes applicables encourus par vous-même ou toute personne utilisant un compte enregistré à votre nom. Dans le cas où votre carte de crédit ou votre autre fournisseur de paiement refuse de nous verser le montant crédité sur votre compte, nous disposons du droit de supprimer le contenu virtuel ou les produits ou services achetés avec le contenu virtuel de votre compte, ou son ou leurs accès à ou depuis votre compte. Vous consentez à ne pas annuler ou refuser les frais pour ce contenu virtuel ou tenter de nous frauder. Si une action en justice est jugée nécessaire pour récupérer les soldes dus, vous consentez à nous rembourser tous les frais engagés pour récupérer les sommes dues, y compris les honoraires d'avocat et autres frais juridiques.

Tous les achats de contenu virtuel sont non-échangeables et non-remboursables. Si vous faites racheter vos devises virtuelles pour acheter des articles virtuels dans le jeu, vous perdez tout droit légal de rétractation, du fait que nous commençons à offrir nos services lors de votre rachat de monnaie virtuelle pour le contenu virtuel. Si vous rencontrez un problème avec votre compte, ou pour toute autre raison perdez votre contenu virtuel, et que nous disposons de la possibilité de le vérifier, nous procéderons à tous les efforts commercialement raisonnables pour le remplacer.

Vous ne recevrez pas d'argent ou autre compensation pour du contenu virtuel inutilisé lorsqu'un compte est fermé, que cette clôture soit volontaire ou involontaire. Certaines juridictions peuvent fournir des droits légaux supplémentaires, y compris une période de rétractation qui vous permet de vous retirer d'un achat. Rien dans la présente n'a pour but de limiter vos droits de résiliation ou de retour pour votre achat de contenu virtuel en vertu du droit local.

C.3 Mises à jour

Mises à jour et modifications sur le service. Nous pouvons, à tout moment, émettre des correctifs ou des mises à jour sur certaines rubriques du Service qui doivent être installés pour continuer à les utiliser. Vous consentez à recevoir et installer les correctifs et mises à jour afin de continuer à utiliser le Service. Vous acceptez également que tout ou partie du Service puisse rencontrer des problèmes de serveur qui le rendraient temporairement indisponible, et que nous pourrions, à notre seule discrétion et sans préavis, mettre fin à tout ou partie du Service. Vous renoncez à tout recours contre nous, même en cas de perte d'une partie de jeu, du contenu virtuel, ou d'une inaccessibilité à tout ou partie du Service.

D. Code de Conduite et Normes Communautaires

Elemete®, Law Of Magic® sont des marques déposées et exploitées par la société Elemete® Studio. Notre société Elemete® Studio et nos marques sont porteuses de valeurs sociales très fortes de respect, d'inclusion, et de non discrimination. Nous entendons à ce que ces valeurs soient un socle pour toute notre communauté. Aussi, dans le cadre de l'utilisation du Service, tant pour le cadre d'utilisation des Produits Physiques que des Produits Virtuels commercialisés par Elemete® Studio ou porteur des marques Elemete® ou Law Of Magic®, vous vous engagez à :

• respecter ces Conditions Générales de Vente et d'Utilisation, toutes les lois applicables, y compris, de manière non limitative, les lois en matière de protection de la vie privée, les lois relatives aux droits de propriété intellectuelle et les exigences réglementaires
• nous communiquer des informations exactes et à les mettre à jour
• utiliser le Service dans le cadre du respect commun et mutuel de la société Elemete® Studio, des marques Elemete®, Law Of Magic®, de tous ses employés, dirigeants et de toute la communauté des joueurs et utilisateurs
• ne pas développer ou utiliser des logiciels, des dispositifs, des scripts, des robots ou tout autre moyen automatisé visant à effectuer du web scraping du Service, à copier des données, du contenu ou des médias du Service ou à automatiser vos actions dans le Service
• ne pas remplacer toute fonctionnalité de sécurité ou contourner ou éviter tout contrôle d’accès ou utiliser des limites du Service
• ne pas copier, utiliser, divulguer ou distribuer toute information obtenue auprès du Service, que ce soit directement ou par le biais de tiers (tels que des moteurs de recherche), sans le consentement de Elemete® Studio
• ne pas divulguer des informations que vous n’avez pas l’autorisation de communiquer (comme des données à caractère personnel d’autres personnes, y compris votre employeur)
• ne pas violer les droits de propriété intellectuelle d’autrui, concernant notamment les droits d’auteur, brevets, marques, secrets commerciaux ou tout autre droit de propriété des marques Elemete® et Law Of Magic®, de la société Elemete® Studio, de ses employés, dirigeants ou membre de la communauté des joueurs et utilisateurs. Par exemple, ne pas copier ni distribuer (sauf par le biais de la fonctionnalité de partage mise à disposition) les posts ou tout contenu de membres sans leur permission, qu’ils peuvent donner en publiant sous une licence Creative Commons
• ne pas violer les droits de propriété intellectuelle ou d’autres droits de Elemete® Studio, ce qui comprend, mais sans s’y limiter, (i) la copie ou la distribution de nos technologies, à moins qu’elles n’aient été diffusées sous licence open source, (ii) l’utilisation des termes "Elemete® Studio", "Elemete Studio", "Elemete®", "Elemete", "Law Of Magic®", "Law Of Magic", ou de nos logos, icones, images, symboles, une adresse e-mail ou une URL, sauf de la manière décrite dans les Consignes sur l’utilisation des marques, (iii) tout contenu, média, application, logiciel, site internet, produit, développé et commercialisé par Elemete® Studio
• ne pas publier quoi que ce soit qui contienne des virus informatiques ou assimilé
• ne pas faire de rétro-ingénierie : analyse de code, décompilation, désassemblage, déchiffrage ou, de manière générale, tenter d’obtenir le code source du Service ou de toute technologie connexe qui n’est pas en open source
• ne pas sous-entendre ou déclarer que vous êtes affilié ou sponsorisé par Elemete® Studio sans notre consentement exprès (par exemple, vous faire passer pour un vendeur ou modérateur Elemete® Studio)
• ne pas louer, proposer en bail, prêter, commercialiser, vendre/revendre ou monnayer autrement le Service ou données associées ou y accéder sans l’accord de Elemete® Studio
• ne pas développer tout dispositif apparenté à la technique du “framing”, de la “mise en miroir” ou, d’une manière générale, simuler l’apparence ou le fonctionnement du Service
• ne pas recouvrir ou modifier autrement les Services ou leur apparence (par exemple en insérant des éléments dans les Services ou en supprimant, en couvrant ou en masquant une publicité incluse sur les Services)
• ne pas perturber le fonctionnement du Service ou imposer une charge disproportionnée sur ceux-ci (p.ex. spam, attaque par déni de service, virus, algorithme de jeu) ; et/ou violer toute condition supplémentaire en rapport avec un Service spécifique fourni, lors de votre inscription à un tel Service ou de votre première utilisation de ce Service

Il vous est interdit de diffuser ou de transmettre des matériels au Service, qui pourraient :

• entraver l'utilisation du Service par une autre personne
• revêtir un caractère injurieux, illégal, indécent, obscène, offensant ou menaçant en quoi que ce soit
• constituer une incitation à violer la loi
• violer les droits d'auteur ou d'autres droits de propriété d'une autre personne
• porter atteinte à la vie privée d'un autre utilisateur
• contenir un virus ou tout autre composant nuisible
• contenir des déclarations fausses ou trompeuses concernant des faits ou la description de l'origine du matériel ou de la communication

Tout manquement à ces engagements vous exposent à la suspension du Service et à la fermeture de votre compte en ligne. Le cas échéant, tout manquement à ces engagements vous exposent à des possibles poursuites judiciaires devant les tribunaux compétents.

Bien que nous soyons susceptibles de temps à autre de contrôler ou vérifier les panneaux d'affichage, forums de discussion, discussions, affichages, transmissions et autres échanges sur le Service, nous n'avons aucune obligation de le faire et nous rejetons toute responsabilité résultant du contenu de telles communications. Nous pouvons modifier, rectifier ou supprimer tout(e) matériel ou conversation d'un utilisateur (ou d'une utilisatrice) illégal(e), indécent(e), obscène ou offensant(e), ou contraire à nos politiques. Nous coopérerons pleinement avec les forces de l'ordre ou des ordonnances de tribunaux nous ordonnant de divulguer l'identité de personnes diffusant de tels matériels.

E. Exclusion de responsabilités

Accès à la boutique en ligne

Accessibilité à la boutique en ligne et force majeure. En cas d’impossibilité d’accès à la boutique en ligne, sur le site de la société Elemete® Studio ou ses assimilés, ou hébergée par un tiers comme Amazon, en raison de problèmes techniques ou de toutes natures, l’utilisateur ne pourra se prévaloir d’un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité. L’indisponibilité, même prolongée et sans aucune durée limitative, d’un ou plusieurs produits, ne peut être constitutive d’un préjudice pour l’utilisateur et ne peut aucunement donner lieu à l’octroi de dommages et intérêts de la part de Elemete® Studio. Elemete® Studio ne pourra en aucun cas être tenu responsable de l’inexécution du contrat pouvant être imputable à un cas de force majeure, au sens que lui donnent les juridictions de droit français.

Représentation visuelle des produits

Les représentations visuelles des produits, publiées sur le présent site, sont garanties par Elemete® Studio comme parfaitement fidèles à la réalité, afin de satisfaire à son obligation de parfaite information. Cependant, en l'état actuel de la technique, le rendu de ces représentations principalement en termes de couleurs ou possiblement de forme, peut sensiblement varier d'un poste informatique à un autre ou différer de la réalité selon la qualité des accessoires graphiques, de l'écran, selon la résolution de l'affichage ou de la luminosité et de l'éclairage ambiant des Produits Virtuels ou Physiques. Ces variations et différences ne pourront en nulle hypothèse être imputées à Elemete® Studio qui ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée de ce fait.

Le client est également informé et reconnaît que les Produits Physiques Law Of Magic®, et en particulier les Cartes à Jouer et à Collectionner Law Of Magic®, sont principalement constituées d'images statiques, et qu'aucune action en non conformité ne peut être engagée sur le motif que les produits ou les Cartes à Jouer et à Collectionner Law Of Magic® peuvent apparaître en ligne animées à des fins d'utilisation virtuelles, publicitaire, de démonstration, commerciale, ou simplement de manière générale.

Elemete® Studio est une société à des fins commerciales qui utilise ses propres techniques de mise en avant graphique et commerciales des produits. Le client ne peut se prévaloir de préjudice ou de non conformité si le décor, les effets ambiants, graphiques, réels ou artistiques, associé à une promotion d'un produit ne sont pas reproductibles par le client.

A cet effet, et pour tous ces motifs, le client parfaitement informé renonce à exercer une quelconque action sur ces éventuels motifs, et que ces éventuels motifs d'action entrent dans le champ de la clause d'exclusion de responsabilités.

Produits vendus

Elemete® Studio s’engage à respecter toutes les dispositions applicables en vigueur en France et en Europe. La société Elemete® Studio ne pourra être tenue pour responsable pour non-respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans les autres pays.

Elemete® Studio ne saurait en aucun cas être tenu responsable de la mauvaise utilisation des produits, du mauvais entretien des produits, des dommages accidentels, tant matériels qu'immatériels ou corporels, ou encore d’une utilisation abusive des produits.

Les produits proposés à la vente sur le site ou la boutique en ligne étant vendus non installés, l’utilisateur déclare faire son affaire de l’installation des produits qu’il devra effectuer dans les règles de l’art et conformément à la notice d’utilisation.

Dispositions spécifiques

Pour tout ce qui ne concerne pas les textes et règlementations en vigueur, qui s'y appliquent, le présent Service et l'intégralité de son contenu sont fournis « EN L'ÉTAT » SANS AUTRE GARANTIES D'AUCUNE SORTE, EXPRESSES OU IMPLICITES, Y COMPRIS SANS GARANTIES DE TITRES OU GARANTIES IMPLICITES DE VALEUR MARCHANDE OU D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER.

En utilisant le Service, vous reconnaissez que vous l'utilisez à vos seuls risques, que vous assumez l'entière responsabilité pour tous les coûts associés aux opérations d'entretien ou de réparation nécessaire de tout équipement utilisé en relation avec votre utilisation de notre Service, et que ni Elemete® Studio ni ses sociétés apparentées ou leurs agents, administrateurs, employés, informateurs, concédants ou concessionnaires de licences, dirigeants, associés et/ou sociétés apparentées respectifs ne seront tenus responsables d'aucun dommage lié à votre utilisation de ce Service.

Elemete® Studio, ses sociétés apparentées et leurs agents, administrateurs, employés, informateurs, concédants ou concessionnaires de licences, dirigeants, associés et/ou sociétés apparentées respectifs ne sauraient en aucune circonstance, y compris, sans limitation, en cas de négligence de Elemete® Studio, être responsables d'aucun dommage consécutif, direct, fortuit, indirect, punitif ou spécial lié à l'utilisation du Service, à l'incapacité d'utiliser le Service ou à des erreurs ou omissions dans le contenu et les fonctions du Service, même si Elemete® Studio ou un représentant autorisé de Elemete® Studio a été avisé de la possibilité d'un tel dommage. Certains Etats n'autorisent pas l'exclusion ou la limitation de responsabilité pour les dommages consécutifs ou fortuits, de sorte que la limitation ou l'exclusion ci-dessus pourrait ne pas s'appliquer à vous. La responsabilité totale de Elemete® Studio ainsi que ses sociétés apparentées et de leurs agents, administrateurs, employés, informateurs, condédants et concessionnaires de licences, dirigeants, associés et/ou sociétés apparentées respectifs envers vous pour la totalité des dommages, préjudices et motifs d'actions (au titre de la responsabilité contractuelle ou délictuelle, y compris, sans limitation, en cas de négligence ou autre) ne saurait en aucun cas dépaser 91,00 €, ou 100 $.

Vous comprenez que la non-responsabilité de garantie et les limitations de responsabilités énumérées ci-dessus sont des conditions nous permettant de vous mettre à disposition le Service. Sans elles, nous ne serions pas en mesure d'assurer l'accès au Service. Vous acceptez que, dans le cas où nous découvririons que vous avez violé quelque partie que ce soit de ces conditions, nous pourrions prendre toute mesure que nous jugerions appropriée, y compris, mais sans s'y limiter, la résiliation de votre compte et de votre accès au Service. Vous convenez que dans un tel cas, vous ne recevrez aucun remboursement ou autre compensation pour tous les articles qui peuvent être associés à votre compte au moment de la résiliation.

F. Indemnisation

Vous convenez d'indemniser, de défendre et mettre hors de cause Elemete® Studio, ses sociétés apparentées et leurs agents, administrateurs, employés, informateurs, concédants et concessionnaires de licences, dirigeants, associés et/ou sociétés apparentées respectifs (collectivement dénommés les « Parties indemnisées »), contre la totalité des responsabilités et des coûts (y compris, sans limitation, les honoraires et frais d'avocats), encourus par les Parties indemnisées en relation avec toute procédure résultant de votre violation des présentes Conditions d'Utilisation ou des déclarations, garanties et engagements ci-dessus. Vous apporterez toute la coopération raisonnablement requise pour la défense contre une telle procédure.

Elemete® Studio se réserve le droit d'engager sa défense pour le règlement de toute affaire autrement sujette à une indemnisation de votre part, et vous ne sauriez en aucun cas régler une quelconque procédure sans le consentement écrit de Elemete® Studio.

G. Médiateur de la Consommation

En application des dispositions du Code de la Consommation, la société Elemete® Studio propose à ses clients un service de médiation amiable. En cas de litige, et si après avoir épuisé les voies de recours auprès de notre service consommateur, une incompréhension ou un désaccord persiste entre le client et la société Elemete® Studio, et sous réserve des conditions de recevabilité prévues par le Code de la consommation, le client peut être amené à saisir gratuitement le médiateur en vue d'une résolution à l'amiable avant toute action judiciaire devant un tribunal compétent.

Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la Consommation, le consommateur, sous réserve de l'article L.612.2 du Code de la Consommation, a la faculté d'introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.

Elemete® Studio a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 52068/VM/2312 la société SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation.

Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :

• Soit par écrit à : SAS Médiation Solution - 222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost
• Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr
• Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr

Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :

• Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,
• Le nom, l'adresse et le numéro d'enregistrement chez Sas Médiation Solution, du professionnel concerné,
• Un exposé succinct des faits,
• Copie de la réclamation préalable,
• Tous documents permettant l'instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.)